Urbanisme

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement.

Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques notamment sur l’habitat, les déplacements, le développement commercial, l’environnement, et l’organisation de l’espace. La planification spatiale, longtemps cantonnée à une vision statique de l’occupation des sols, est désormais associée à une vision stratégique de développement d’un territoire.

Le SCoT vise à assurer une cohérence et un suivi des différents documents de planification (PLU, PLH …), dans le respect des principes du développement durable. Il intègre la concertation comme un élément indispensable de la pertinence et de l’efficacité du projet territorial.

Le schéma de cohérence territoriale est un outil qui permet :

de définir collectivement l’évolution souhaitée sur un territoire : accueil démographique, développement économique…avec une analyse prospective à 20 ans.
de mettre en œuvre une stratégie d’aménagement globale qui permette de garantir une mise en cohérence des politiques d’aménagement en matière d’habitat, d’infrastructures, de déplacements, d’implantations commerciales et de protection de l’environnement dans une perspective de développement durable.
de développer et de conforter des partenariats entre tous les acteurs d’un territoire : l’Etat, les différentes collectivités territoriales, les chambres consulaires, la société civile. En effet, le SCoT doit être un projet de territoire partagé et porté par tous. Il doit prendre en compte la législation en vigueur et proposer un équilibre entre les différents intérêts des acteurs sur un même espace.
d’améliorer la connaissance du territoire.

+ d’info : www.scot-bva.fr/

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) et présente le projet de développement de la commune en matière d’habitat, d’emploi et d’équipement, ainsi que le régime des règles générales et des servitudes. Le PLU est non seulement un document de planification locale mais aussi un document stratégique et opérationnel.

La Commune de Villeneuve lez Avignon possède un Site Patrimonial Remarquable en application de la loi du 4 août 1962 et créé par arrêté ministériel du 13 septembre 1995. La surface de ce secteur est de 60 hectares.

Ce secteur a pour mission de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel de la cité, notamment les immeubles ou parties d’immeubles présentant un intérêt historique et archéologique certain, ainsi que tous éléments architecturaux extérieurs ou intérieurs tels que portes, cheminées, escaliers, niches, murs de clôture.

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Un nouveau e-service pour les demandes d’urbanisme
Simplifier les échanges avec les habitants et améliorer la qualité des services publics gérés par l’Agglomération, telle est l’ambition du Grand Avignon. C’est la raison pour laquelle il lance un nouveau service pour le dépôt et le suivi des autorisations d’urbanisme : monurbanisme.grandavignon.fr

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Considérant l’arrêté préfectoral portant constat de carence le 31 décembre 2020, le droit de préemption de la commune est transféré de facto au préfet pour les cessions d’immeubles ou de droits à bâtir affectés au lommeubles bâti ou non situés dans ce périmètre doivent donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité

Auparavant, la commune de Villeneuve Lez Avignon avait institué sur une partie de son territoire le droit de préemption urbain simple. Les ventes ou cession à titre onéreux d’immeubles bâti ou non situés dans ce périmètre devaient donner lieu à l’envoi en Mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant notamment l’identité du vendeur et les conditions financières de la cession.

Les notaires procèdaient à l’accomplissement de cette formalité à défaut de laquelle la vente pouvait-être annulée.
Le bénéficiaire du droit de préemption pouvait alors dans un délai de deux mois à compter de la déclaration décider de se substituer à l’acquéreur au prix mentionné dans la déclaration ou à un prix inférieur qui pouvait le cas échéant en cas de désaccord avec le vendeur être fixé par le juge judiciaire.

Ce droit était alors régi par le code de l’urbanisme.

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