Charte de confidentialité RGPD
Charte de confidentialité sur les conditions géenerales d’utilisation des données personnelles de la Ville de Villeneuve lez Avignon (Gard)
Dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des obligations issues du règlement européen 2016/679 (Règlement général pour la protection des données dit RGPD) et de la loi 2018/493 du 20 juin 2018 sur la protection des données, la commune de Villeneuve lez Avignon initie et met en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel. Ils concernent tout usager des services proposés par la commune.
La commune souhaite porter à votre connaissance une information claire et concise à propos des traitements effectués sur vos données à caractère personnel par ses différents services.
En sollicitant les services de l’administration communale vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.
Fondement
Vos données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services de la commune. Ces traitements ne sont effectués que s’ils s’inscrivent dans un fondement légal, si :
- Cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous adhérez ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
- Cela est nécessaire au respect d’une obligation légale,
- Nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’administration communale,
- Vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (vous pouvez à tout moment retirer ce consentement).
Données à caractère personnel traitées par la commune
(Liste communiquée à titre d’exemple et non limitative)
- Informations liées à votre identité : nom, prénom, adresse présente (éventuellement antérieure), numéro de carte d’identité, de passeport, de titre de séjour,
- Informations d’identification biométrique (vos empreintes digitales),
- Certains de vos détails personnels : photo, âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, état civil et nationalité.
- Votre composition familiale (mariage ou forme actuelle de cohabitation, régime matrimonial, filiation …)
- Eventuellement votre statut d’immigration,
- Le cas échéant votre profession,
- Le cas échéant vos possessions (terrains, propriétés ou locations) via le registre cadastral,
- Le cas échéant, les caractéristiques de votre logement (dans le cas d’enquête de salubrité),
- Le cas échéant, vos données de contact (numéro de téléphone, courriel)
Finalités des traitements
(Liste communiquée à titre d’exemple et non limitative)
Ces données ne sont traitées que par le service compétent et dans le cadre d’une finalité bien spécifique, explicite et légitime.
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- La délivrance de documents officiels (cartes d’identités, passeports, certificats divers…)
- La gestion de la correspondance entre le service public et les personnes qui se sont adressées à lui,
- La réservation de rendez-vous physiques ou en ligne,
- La gestion des relations avec le public,
- La gestion du courrier,
- La gestion de l’état civil (il s’agit de traitements comme mariage, cohabitation légale, naissance, divorce, reconnaissance, décès …..),
- La gestion des élections (tenue de la liste électorale et organisation des élections)
- La gestion de divers permis dans le cadre de l’urbanisme,
- Les missions de police administrative (le contrôle du respect des lois et des règlements en matière de circulation et de stationnement, de règlement d’urbanisme, au regard du règlement sanitaire départemental, la constitution des dossiers d’enquêtes d’insalubrité, de péril imminent, d’autorisations d’emplacement de taxis ….),
- La gestion de la voirie communale,
- La gestion des biens communaux impliquant notamment la gestion d’assurances, d’accidents et de risques divers,
- La gestion des comptes (cantine, activités périscolaires …),
- La gestion des taxes (TLPE ….),
- La gestion des contentieux divers impliquant la commune,
- La gestion effectuée dans le cadre du guichet unique,
- La gestion du site internet de la commune (newsletter, cookies …..).
L’administration communale traite ces données à caractère personnel dans le cadre d’une bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de service public.
Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel des usagers au sein de la commune sont soumis à une obligation de confidentialité et ont été sensibilisés en fonction de leur niveau de responsabilité. Ces données peuvent être recueillies par les différents services de l’administration communale ainsi que par les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi. Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants. Dans ce cas, la commune s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la règlementation.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités de traitements, des contraintes légales et contractuelles, augmenté, en cas de besoin, des délais de prescription légaux. En tout état de cause, la commune applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.
Droits des personnes concernées
Chaque personne concernée a la possibilité d’exercer les droits suivants :
- Le droit d’accès : vous disposez du droit d’être informé(e) des modalités de traitement de vos données et le cas échéant d’y accéder.
- Le droit de rectification : vous disposez du droit à la rectification de vos données à caractère personnel, pour autant que cela soit autorisé, dans le cas où celles qui sont en notre possession seraient inexactes ou incomplètes.
- Le droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de bloquer, voire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans la limite de nos obligations légales dans certains cas, par exemple quand vous contestez l’usage de vos données.
- Le droit à la portabilité des données : Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la réglementation, de nous demander que les données vous concernant soient réutilisées ailleurs ou de les transférer à un tiers de votre choix pour un usage propre à condition que ces données soient « dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ».
- Le droit à l’effacement – droit à l’oubli : Vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, la suppression de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à accéder à votre demande dans un délai raisonnable. Cependant, si nous devons conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux et légitimes, nous ne pourrons donner une suite favorable à votre demande et ne manquerons pas de vous en informer.
- Le droit d’opposition : Dans la limite de nos obligations légales, vous pouvez à tout moment vous opposer à certains types de traitement de vos données à caractère personnel, tel que le traitement de vos données à des fins commerciales, de profilage ou de traitement automatisé.
Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement par demande écrite adressée au responsable de traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement.
Vos données sont conservées tant que vous ne nous faites pas part de ce souhait et que le délai de conservation n’est pas expiré.
Si vous souhaitez exercer vos droits, la commune a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront lui être adressées :
- soit par courrier :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard
Service « Protection des données »
183 chemin du Mas Coquillard
30 900 NÎMES
- soit par email :
dpd@villeneuvelezavignon.com ou dpd@cdg30.fr
Vous pouvez également adresser une réclamation (plainte) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous ne parveniez pas à exercer vos droits ou si vous souhaitiez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles : www.cnil.fr
Sécurité et confidentialité
Dès réception de vos données, nous mettons tout en œuvre pour les protéger, en appliquant dans nos services, des procédures et des mesures de sécurité strictes afin d’éviter tout accès non autorisé.
Nous sommes très attentifs à la sécurité et à la confidentialité de vos données. Notre commune dispose d’un service informatique performant et d’équipements de sécurité adéquats pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisé des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement : la gestion des habilitations pour l’accès aux données, des mesures de sauvegarde interne, le processus d’identification..
Dans le cas où une intrusion porterait atteinte à vos données personnelles, une notification serait effectuée, selon les dispositions légales et règlementaires, auprès de la CNIL, autorité de contrôle désignée pour le RGPD. Elle sera portée à la connaissance des usagers par tout moyen défini par la commune, en ce compris la voie électronique ou en ligne.
Mise à jour
Nous vous précisons qu’en fonction des évolutions légales, jurisprudentielles, des décisions et recommandations de la CNIL, des usages ou des activités de la commune, cette charte peut être amenée à évoluer.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des usagers par tout moyen défini par la commune, en ce compris la voie électronique ou en ligne.
(Mise à jour au 01/08/2020).
