Villeneuve lez Avignon

Arrêtés d'urbanisme

 

Procès-verbal relatif à l'incorporation des biens sans maître

 Procès-verbal relatif à l'incorporation des biens sans maître - 01/07/2019

Après enquête, les biens, fugurants sur le procès-verbal, dont les propriétaires sont connus mais décédés depuis plus de trente ans peuvent être considérés comme des biens sans maître au sens des dispositions des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Il y a donc lieu de les incorporer au domaine privé communal de plein droit, à titre gratuit.
 
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